CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise individuelle Delphine Grilo, immatriculée au RCS de Valenciennes le numéro 792 246 845 00020 et à la CMA des Hauts-de-France sous le numéro 792 246 845 RM 59 dont le siège est situé au 72 rue Gustave Delory - 59195 Hérin, exerçant sous le nom commercial AMERAUDE (ci-après désigné « AMERAUDE ») et le Client souhaitant passer commande auprès de AMERAUDE, après s’être inscrit sur le site internet https://www.ameraude.fr (ci-après désigné le « Site »).

Ces CGV s’appliquent à tout Client souhaitant effectuer un achat auprès de AMERAUDE, quel que soit le mode de commande choisi.

L’Utilisateur qui souhaite passer une commande auprès de AMERAUDE n'a pas besoin de disposer d’un Compte.

Lors de la validation de sa Commande, le Client devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’accepte les Conditions générales »).

En cochant la case précitée, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces CGV qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et AMERAUDE.

Ces CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation.

En cas d’irrespect de ces CGV, AMERAUDE se réserve le droit de refuser tout nouvelle commande du Client.

Article 1 – Définitions

Client : désigne tout client consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant passé commande sur le Site et accepté les conditions générales de ventes de AMERAUDE.

Commande : désigne les Produits commandés par le Client

Compte : désigne le compte client créé auprès de AMERAUDE via son Site.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produits : désigne les produits proposés à la vente par AMERAUDE.

Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par AMERAUDE pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site, ou via l’adresse e-mail suivant : ameraude.bijoux@gmail.com. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant une commande passée.

Site : désigne le site internet de AMERAUDE accessible à l’adresse suivante : https://www.ameraude.fr.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client ou non de AMERAUDE.

Article 2 – Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par AMERAUDE au Client.

Elles sont opposables dès leur signature par le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

Ces CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en France métropolitaine (Corse comprise) et livrés sur ce territoire. AMERAUDE se réserve le droit d’annuler toute Commande devant être livrée hors de ces territoires.

Le Client situé hors de ce territoire et/ou qui souhaiterait être livré dans un autre territoire devra contacter le Service client de AMERAUDE.

Ces CGV sont librement accessibles sur le Site.

AMERAUDE mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

AMERAUDE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 3 – Création de Compte

Pour que le Client puisse passer Commande sur le Site, il n'aura pas besoin de créer un Compte.

Article 4 – Commande

La Commande s’effectue en ligne, depuis le Site.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander. En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande et le Prix total TTC de sa Commande apparaîtra sur l’écran.

Le mode de livraison de la Commande, ainsi que les frais de livraison de la Commande seront également indiqués au Client lors de la validation de la Commande.

Le Client aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Le Client devra renseigner son adresse de livraison et procéder au règlement de la Commande conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » de ces CGV.

AMERAUDE se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Pour finir, le Client sera invité à accepter ces CGV.

La validation de la Commande s’effectue par validation du paiement et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par le Client.

Une fois la Commande effectuée, le Client recevra un email récapitulatif de sa Commande par AMERAUDE à l’adresse email indiquée dans sa Commande.

Toute commande vaut acceptation du Prix et de la description des Produits sélectionnés par le Client.

Toute question relative à l’exécution d'une Commande sera adressée par le Client à AMERAUDE via le formulaire de contact du Site.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AMERAUDE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Produits proposés par AMERAUDE

Les Produits proposés par AMERAUDE figurent sur le Site. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de AMERAUDE ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite du stock disponible.

Article 7 – Prix

Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont exemptés de TVA.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

AMERAUDE se réserve le droit de modifier le Prix de ses Produits à tout moment.

Cependant, AMERAUDE s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité de ce Produit lors de la commande.

Article 8 – Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par AMERAUDE et lors des différentes périodes de soldes. Seules les Commandes validées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par AMERAUDE.

Article 9 – Facturation

Une fois la commande validée, AMERAUDE adressera au Client une facture relative à sa Commande.

Cette facture est adressée au Client par voie d’e-mail.

AMERAUDE n’adressera pas de facture par voie postale au Client et ne lui remettra pas de copie de facture lors de la livraison de ses Produits.

Article 10 – Règlement de la Commande

La passation de la Commande implique son règlement par le Client.

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne par carte bancaire ou compte Paypal, par le biais d’un système sécurisé (SumUp).

À réception du règlement de la Commande, AMERAUDE adressera un e-mail de confirmation de règlement de la Commande au Client.

AMERAUDE n’honorera la Commande qu’à réception du règlement.

AMERAUDE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

AMERAUDE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 – Livraison de Produits

La livraison de Produits est effectuée par voie postale à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à AMERAUDE du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La livraison de la Commande est effectuée par voie postale, par lettre verte suivie. Le numéro de suivi sera indiqué au Client par e-mail..

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison postale de sa Commande.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par AMERAUDE, les délais d’expéditions des Produits sont de trois (3) jours ouvrés suivant la réception du règlement.

Les délais d'expédition courent à compter de la date de réception du règlement de la Commande indiquée sur l’email récapitulatif de règlement de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de AMERAUDE ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à AMERAUDE.

La livraison des Produits interviendra dans les trente (30) jours qui suivent la Commande.

Tout retard supérieur de dix (10) jours au délai de livraison annoncé par AMERAUDE pourra entraîner la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 12 – Indisponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par AMERAUDE par voie d’e-mail.

Le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les trente (30) jours au plus tard de son versement.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par AMERAUDE, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 13 – Réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison

Toute contestation relative au Prix ou au Produit devra être adressée à AMERAUDE par voie d’email à l’adresse indiqué sur le Site.

En cas d’erreur dans la livraison, le Client devra formuler auprès de AMERAUDE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être fait via le formulaire de contact du Site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AMERAUDE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 14 – Échange ou retour des Produits

En cas de livraison non conforme à la Commande ou de Produit défectueux, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du Produit pour procéder à son échange ou à son retour.

L’échange ou le retour du Produit ne peut être effectué que sur justificatif d’achat (facture ou bon de livraison).

Les frais d’échange ou de retour du Produit seront à la charge du Client.

Article 17 – Droit de rétractation

Article 17.1 Délai et modalité du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de AMERAUDE, sans avoir à motiver sa décision.

Il est toutefois précisé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit par e-mail adressé à ameraude.bijoux@gmail.com soit via le formulaire de contact du Site.

Article 17.2 Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande sous enveloppe bulle avec son nom, prénom, numéro de Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu suite à sa rétractation. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Article 17.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement des Produits par AMERAUDE s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AMERAUDE est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que AMERAUDE ait pu récupérer les Produits objet du retour, dans leur état d’origine, et de la demande de remboursement.

AMERAUDE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement des Produits. Si et seulement si ce dernier a expiré, AMERAUDE se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour AMERAUDE.

Article 18 – Transfert des risques

Lors de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de AMERAUDE sera réalisé dès la livraison des Produits au Client.

Article 19 – Garantie des Produits

Toute action en garantie devra être exercée par courrier électronique adressé à AMERAUDE à l’adresse suivante : ameraude.bijoux@gmail.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 20 – Responsabilité

Le Client assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, AMERAUDE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

AMERAUDE ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à son utilisation normale.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de AMERAUDE ne pourra pas être engagée si AMERAUDE démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Article 21 – Propriété intellectuelle

AMERAUDE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels AMERAUDE dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de AMERAUDE, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels AMERAUDE dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels AMERAUDE dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

AMERAUDE se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

Article 22 – Données à caractère personnel

Au cours de la validation de sa Commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

AMERAUDE s’applique à respecter les informations communiquées par le Client dans les conditions prévues dans sa Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.ameraude.fr/politique-de-confidentialite.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l'ensemble de ces CGV par lesquelles AMERAUDE et le Client resteront engagés l'un envers l'autre.

En cas de besoin, AMERAUDE et le Client s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque de ces CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre de ces CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 26 – Titres

Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.

AMERAUDE et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l'un quelconque des titres d'articles et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service client de AMERAUDE.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à AMERAUDE au Médiateur Sas Médiation Solution qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra contacter le médiateur précité aux coordonnées suivantes :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tél. 04 82 53 93 06

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : « Saisir le médiateur » disponible via le site internet suivant : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 28 – Loi applicable, élection de domicile et compétence

Ces CGV sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGV sera résolu par la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où s'est effectuée la livraison du Produit.